La loi sur les services numériques de l’UE entre en vigueur : on fait le point

par | Sep 12, 2023

Les entreprises technologiques opérant au sein de l’Europe des 27 doivent désormais se conformer à un nouveau cadre réglementaire : la loi sur les services numériques, ou Digital Services Act, qui établit des critères rigoureux sur la surveillance et la régulation du contenu diffusé en ligne. On fait le point.

Quelles implications pour les entreprises de la tech ?

Ce qui est interdit hors ligne doit aussi l’être en ligne. C’est, globalement, l’esprit de cette nouvelle réglementation présentée en décembre 2020 et entrée en vigueur le 25 août dernier. Les géants du web comme YouTube, Google, X (anciennement Twitter), LinkedIn, TikTok et Amazon, entre autres, doivent désormais assumer des responsabilités plus élevées dans l’UE pour lutter contre la diffusion des contenus illicites, des discours de haine, de la désinformation et des fraudes commerciales.

Conformément à cette directive, toute entité numérique ayant une audience mensuelle excédant les 45 millions de personnes est tenue de prendre des mesures fermes contre la propagation de fausses informations et de se prêter à des contrôles rigoureux. Concrètement, les utilisateurs pourront compter sur de nouveaux mécanismes de réclamation et de vigilance. Par exemple, sur X, la plateforme a déjà commencé à afficher un encadré « de contexte » sous les tweets qui évoquent des concepts polémiques. A noter : les plateformes de taille plus modeste sont également concernées, mais elles bénéficieront d’une période de 6 mois pour s’aligner avec les nouvelles exigences.

De lourdes conséquences financières et opérationnelles

La mise en conformité avec la nouvelle législation est impérative, sous peine d’encourir des sanctions financières lourdes, dépassant celles du RGPD. La loi prévoit en effet des pénalités allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires global de l’entité fautive, avec la possibilité de lui interdire d’opérer sur une région ou un marché spécifique, où la violation de la loi a été commise.

Des plateformes comme X sont déjà sous surveillance étroite, notamment en raison de certaines décisions prises par Elon Musk qui soulèvent des préoccupations quant à leur conformité et leur neutralité politique ou idéologique.

La loi sur les services numériques devrait rythmer la rentrée des géants de la tech… mais ce n’est pas la seule. Une autre directive, axée sur les marchés numériques, sera mise en application plus tard en septembre. Son objectif : interdire aux entreprises de favoriser leurs propres produits ou d’imposer la préinstallation d’applications sur les dispositifs mobiles. Les contrevenants à cette réglementation pourraient se voir infliger des amendes s’élevant jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires global.

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