La CNIL rappelle les règles de la vente des fichiers clients

par | Déc 7, 2022

Dans une publication parue le 5 décembre dernier, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a tenu à rappeler la réglementation qui encadre la vente des fichiers à des fins commerciales, notamment lorsqu’il s’agit des droits des personnes.

Les obligations qui incombent au vendeur des fichiers clients

En soi, la vente de fichiers clients n’est pas interdite par le RGPD, à condition de respecter plusieurs obligations précises. Pour commencer, seuls les fichiers qui ont été constitués dans le respect du RGPD peuvent faire l’objet d’une vente. Ensuite, pour que l’achat d’un fichier donne à son acquéreur le droit de démarcher les personnes qui y figurent, le vendeur doit respecter les règles suivantes :

  • Le fichier ne doit contenir que les données des clients actifs. Un client est considéré comme étant « actif » s’il a effectué une action dans les trois dernières années : achat, expiration d’une garantie, fin d’un contrat de prestations de services, dernier contact émanant du client, etc. ;
  • Les données clients qui ne sont conservées qu’à des fins administratives, notamment dans les services comptable ou juridique, ne doivent pas être transmises ;
  • Seules les données des client qui ne se sont pas opposés à la transmission de leurs données ou qui y ont consenti peuvent être vendues.

 

 

Les obligations qui incombent à l’acquéreur du fichier clients

Pour rester dans la légalité, l’acquéreur doit également s’assurer du respect d’un certain nombre d’obligations :

  • Informer les personnes concernées de la source de leurs données de contact. « Il devra informer les personnes, dès que possible, notamment lors du 1er contact et, au plus tard, dans un délai d’un mois, sauf si les personnes ont déjà reçu les informations nécessaires», explique la CNIL ;
  • Vérifier l’existence d’un consentement à la prospection électronique. Si ce dernier n’a pas été recueilli par le vendeur, il appartient à l’acquéreur de s’en charger auprès des parties concernées.